Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229101
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 39 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 612-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. »
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