Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 612-71 est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet. »
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229105
Texte parentLEGITEXT000005765465
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.