Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229073
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 12 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 512-3, un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-3-1. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.