Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229115
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 53 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 614-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 614-3. - Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.