Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229149
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 87 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 718-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. »
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