Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2003 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004,
Décrète :
1. A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'article 1er disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2004).