1. L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2004.
TexteDécret n°2004-235 du 16 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229456
Texte parentLEGITEXT000005765529
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