Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2004.

TexteDécret n°2004-243 du 17 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229511

Texte parentLEGITEXT000005765539

Référencearticle 1 du décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (version du 20 mars 2004)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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