Article 1 LEGIARTI000006229511
1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2004
NatureDécret
Signé le17 mars 2004
Publié le20 mars 2004
Articles9 articles en vigueur
NORJUSD0430017D
IdentifiantLEGITEXT000005765539
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. 41-1-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500476
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006500479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006500480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006500481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006500474
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA5
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 · modifie
Décret n°2002-195 du 11 février 2002 · modifie
Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 · modifie
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · application
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · modifie
Cité par 9 textes
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, v. init. · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R25-1 (Ab) · abrogation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2004).