Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-243 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500479
Texte parentLEGITEXT000005765539
Référencearticle 6 du décret n°2004-243 du 17 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. » sont supprimés.
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».
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