Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-243 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500475
Texte parentLEGITEXT000005765539
Référencearticle 2 du décret n°2004-243 du 17 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1° La sous-section II intitulée : « De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimée ;
2. 2° L'article R. 25-1 est abrogé ;
3. 3° La sous-section III intitulée : « De "la réparation à raison d'une détention provisoire » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier devient la sous-section II.
4. II. - Après l'article R. 18-1 est inséré un article R. 18-2 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 18-2. - Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 à R. 57-35. »
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