Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-243 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500481
Texte parentLEGITEXT000005765539
Référencearticle 8 du décret n°2004-243 du 17 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 53-40, sont ajoutés les mots : « sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, ».
2. II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité. »
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