Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-243 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500480
Texte parentLEGITEXT000005765539
Référencearticle 7 du décret n°2004-243 du 17 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le tableau de l'article R. 41-1-A, il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-Saint-Denis » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 2 000 ».
2. II. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 41-1, les mots : « la cour d'assises de Paris » sont remplacés par les mots : « les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis » et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.
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