Article 1 LEGIARTI000006229512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2004
NatureDécret
Signé le18 mars 2004
Publié le20 mars 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOA0430002D
IdentifiantLEGITEXT000005765540
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 711-8 et suivants ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1600 ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment les articles 18 et 21 ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment l'article 41,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229513
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA3
Loi du 9 avril 1898 · application
Décret du 28 septembre 1938 · modifie
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2004).