Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 28 septembre 1938 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts. »
4. II. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
5. 1° Dans la première phrase, les mots : « à la patente » sont remplacés par les mots : « à la taxe professionnelle ».
6. 2° La deuxième phrase est supprimée.
7. III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
8. « Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription. »