Article 1 LEGIARTI000006229516
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2004
NatureDécret
Signé le18 mars 2004
Publié le20 mars 2004
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0400015D
IdentifiantLEGITEXT000005765541
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 41-00 A, 344-0 A et 344-0 C de son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229517
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 · modifie
Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2004).