Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 41-00 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
3. II. - Au 1° de l'article 344-0 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
4. III. - L'article 344-0 C est modifié comme suit :
5. 1° Le premier aliéna du I est ainsi rédigé :
6. « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice. »
7. 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « début de l'exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « 1er février de la 1re année suivant celle ».
8. 3° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
9. « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. »
10. 4° Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
11. « L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. »