1. Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail est abrogé.
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.
TexteDécret n°2004-254 du 19 mars 2004
RattachementChapitre 2 : Contrat d'accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006672264
Texte parentLEGITEXT000005765554
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