Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-259 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006202841
Texte parentLEGITEXT000005765561
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.