Article 1 LEGIARTI000006229639
1. Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2004
NatureDécret
Signé le23 mars 2004
Publié le25 mars 2004
Articles21 articles en vigueur
NORJUSC0420214D
IdentifiantLEGITEXT000005765561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006202833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006202834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006202835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006202836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006202837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006202838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006202839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006202840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006202841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006202842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006202843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006202844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006202845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006202846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006202847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006202848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006202849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006202831
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT.
Article 20 LEGIARTI000006202850
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2004).