Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-259 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006202838
Texte parentLEGITEXT000005765561
Référencearticle 8 du décret n°2004-259 du 23 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa premier de l'article 7 est modifié comme suit :
2. « Les fonctions de président, de vice-président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par des personnes différentes. Toutefois, lorsque la chambre ne comporte pas plus de neuf membres, la fonction de trésorier ou de secrétaire peut être cumulée avec l'une des fonctions précédentes. Dans les mêmes conditions, les fonctions de trésorier et de secrétaire peuvent être cumulées. »
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