Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-259 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006202846
Texte parentLEGITEXT000005765561
Référencearticle 16 du décret n°2004-259 du 23 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délégués sont élus au cours des mois de juin et de juillet. Ils prennent leurs fonctions lors de l'assemblée générale du conseil supérieur qui suit leur élection. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit. »
4. II. - Il est inséré après le sixième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Lorsque les conseils régionaux doivent élire deux délégués, chacun d'eux est désigné alternativement tous les deux ans.
6. Lors du premier renouvellement des mandats des délégués, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »
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