1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.
TexteDécret n°2004-259 du 23 mars 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT.
IdentifiantLEGIARTI000006202850
Texte parentLEGITEXT000005765561
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