Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-259 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006202832
Texte parentLEGITEXT000005765561
Référencearticle 2 du décret n°2004-259 du 23 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - La composition des chambres départementales et interdépartementales de notaires est fixée par l'assemblée générale de la compagnie en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort de la chambre dans les limites suivantes :
3. 1° Jusqu'à trente notaires : cinq membres ;
4. 2° De trente et un à cinquante notaires : de cinq à sept membres ;
5. 3° De cinquante et un à cent vingt notaires : de neuf à onze membres ;
6. 4° De cent vingt et un à cent quatre-vingts notaires : de treize à dix-neuf membres ;
7. 5° Au-dessus de cent quatre-vingts notaires : de vingt et un à vingt-sept membres (dernier alinéa sans changement). »
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