Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu. »
4. II. - Le troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa est modifié comme suit :
5. « Ces fonctions sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil régional. »
6. III. - Sont ajoutés après le quatrième alinéa qui devient le cinquième alinéa les deux alinéas suivants :
7. « Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et au délégué au conseil supérieur lorsque ce dernier n'est pas membre du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil régional sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.
8. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 5. »