1. Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R. 211-30 du code de la mutualité.
Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 2004.
TexteDécret n°2004-261 du 24 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229649
Texte parentLEGITEXT000005765563
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