Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006529048
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article L. 124-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Avant le mot : « notamment », est supprimé le mot : « et ».
3. II. - Après le mot : « notamment : », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; ».
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