Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 144-3 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
4. II. - L'article L. 144-5 du code de commerce est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, l'indication : « I » est supprimée ;
6. 2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
7. « 7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. » ;
8. 3° Le huitième alinéa est supprimé ;
9. 4° Aux neuvième et dixième alinéas, les mentions « 1° » et « 2° » deviennent respectivement « 8° » et « 9° ».