Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006529138
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-3 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 223-3. - Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation. »
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