Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-18 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de L. 223-29. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-29. ».
3. II. - Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. »
5. III. - Il est complété par un huitième et un neuvième alinéa ainsi rédigés :
6. « Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.
7. « Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. »