Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006529265
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 3° de l'article L. 242-15 du code de commerce, les mots : « conservé au siège social dans un recueil spécial et » sont supprimés.
2. II. - Dans l'article L. 245-13 du code de commerce, les mots : « transcrit sur un registre spécial tenu au siège social et » sont supprimés.
3. III. - Après l'article L. 238-4 du code de commerce, il est ajouté un article L. 238-5 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 238-5. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social. »
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