Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementSection 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
IdentifiantLEGIARTI000006529417
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
3. « 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
4. « 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
5. « 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. »
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