Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementSection 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
IdentifiantLEGIARTI000006529421
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 310-5 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; »
4. II. - Il est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée. »
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