Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
Rattachement
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
  3. Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
IdentifiantLEGIARTI000006529451
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.

Nota : L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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