Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementSection 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
IdentifiantLEGIARTI000006529461
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-15 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, les mots : « soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et aux salons » sont supprimés ;
3. II. - Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. »
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