Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
Rattachement
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
  3. Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
IdentifiantLEGIARTI000006529468
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.