Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
IdentifiantLEGIARTI000006529334
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 730-3 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement » sont insérés après les mots : « des titulaires d'autorisations d'occupation ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier » sont remplacés par les mots : « un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles ».
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