Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
IdentifiantLEGIARTI000006529344
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 730-4 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat. »
4. II. - Au deuxième alinéa :
5. 1° Les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
6. 2° La dernière phrase est supprimée.
7. III. - Dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » et la dernière phrase sont supprimés.
8. IV. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
9. « Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
10. « La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente. »
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