Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 124-9 du code de commerce, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.