Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est supprimé.
3. II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.
Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 · Article
Article 42
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
- Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
IdentifiantLEGIARTI000006529383
Texte parentLEGITEXT000005765574
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