Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
IdentifiantLEGIARTI000006529387
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 730-15 du code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
4. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement. »
6. III. - Le quatrième alinéa est supprimé.
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