Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
IdentifiantLEGIARTI000006529393
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 44 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 730-16 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.