Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006529535
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 46 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Le 1° de l'article 6 n'est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les limites définies par l'article L. 910-5 du code de commerce. »
3. II. - A l'article L. 912-1 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
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