RattachementSection 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Titre III : Dispositions finales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529557
Texte parentLEGITEXT000005765574
Référencearticle 47 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
2. Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
3. II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
4. III. - Paragraphe modificateur
Nota : L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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