1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.
TexteOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006529037
Texte parentLEGITEXT000005765574
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.