Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
IdentifiantLEGIARTI000006323263
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 39 octies B du code général des impôts est abrogé.
2. II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
3. 1° Au c du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « des articles 39 octies A et 39 octies B » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A » ;
4. 2° Au premier alinéa du II bis de l'article 39 octies A, les mots : « dans la proportion définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B » sont remplacés par les mots : « dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à dividendes émis par la filiale » ;
5. 3° A l'article 39 octies C, les mots : « , de l'article 39 octies B » sont supprimés ;
6. 4° Au VI de l'article 39 octies D, les mots : « , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B » sont supprimés.
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