Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Fait à Paris, le 25 mars 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert I. - Les articles 15 quater, 163 bis, 209 quater A, 209 quater B, 209 quater C, 244 ter, 797, 1048 bis, 1082, 1123, 1124, 1648 AB et 1697 ainsi que le 10° de l'article 257 et le 2° du II de l'article 298 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - Au a du I de l'article 269 du code général des impôts, les mots : « , l'achat au sens du 10° de l'article 257 » sont supprimés. I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé. II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ; 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail. » I. - L'article 199 sexies du code général des impôts est abrogé. II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 3 de l'article 170, les mots : « aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue par l'article » ; 2° Les articles 199 sexies A et 199 sexies B sont abrogés ; 3° Au a du II de l'article 1733, les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article ». III. - Au premier alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les mots : « , 199 sexies » sont supprimés. IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.

I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. » III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 57 et L. 62, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 17, à l'article L. 21, au dernier alinéa de l'article L. 23 A, au premier alinéa des articles L. 45 A, L. 45 B, L. 45 D, aux articles L. 49 et L. 54 B, au premier alinéa des articles L. 55 et L. 56, au dernier alinéa de l'article L. 80 L et au premier alinéa de l'article L. 189, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ; 3° Au premier alinéa des articles L. 50 et L. 166, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 59 et au cinquième alinéa de l'article L. 64, les mots : « redressements notifiés » sont remplacés par les mots : « rectifications notifiées » ; 5° Au sixième alinéa de l'article L. 64, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification » ; 6° Au dernier alinéa de l'article L. 80 et à l'article L. 205, les mots : « un redressement » et « le redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « la rectification » ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 209, les mots : « un redressement » sont remplacés par les mots : « une rectification » ; 8° A l'article L. 48 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. » b) Au troisième alinéa, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 55, les mots : « redressements correspondants sont effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications correspondantes sont effectuées » ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 77 et au deuxième alinéa de l'article L. 189, les mots : « notification de redressements » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; 11° Au troisième alinéa de l'article L. 77, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ; 12° A l'article L. 76 : a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes ; « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. » b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées. » II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; 2° Au septième alinéa du c du 5° du 1 de l'article 39 et au premier alinéa de l'article 1508, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ; 3° Au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 1929 ter, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article 57, les mots : « redressements prévus » sont remplacés par les mots : « rectifications prévues » ; 5° Au premier alinéa de l'article 235 ter XA, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ; 6° A l'article 1732, les mots : « redressements opérés » sont remplacés par les mots : « rectifications opérées » ; 7° Au IV de l'article 1733, les mots : « redressements apportés » sont remplacés par les mots : « rectifications apportées » ; 8° Au 4 bis de l'article 158 : a) Au quatrième alinéa, les mots : « un redressement » et « ce redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « cette rectification » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « d'un redressement relatif » et « le redressement est effectué » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une rectification relative » et « la rectification est effectuée » ; 9° Au 2 de l'article 204, le mot : « notifications » est remplacé par les mots : « propositions de rectification ». III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ». II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés. I. - Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 1698 du code général des impôts est abrogé. III. - Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998.

» Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article 520 A est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution. » II. - A l'article 1618 septies : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « vers des pays tiers », sont ajoutés les mots : « ou vers les départements d'outre-mer » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et par campagne » sont supprimés. Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé. I. - Les articles 1735 bis, 1756 quinquies, 1757, 1762 ter, 1763, 1766, 1767, 1770 bis, 1770 ter, 1783 bis A, 1784, 1785 A, 1826, 1831, 1835, 1840 H et 1840 N et le III de l'article 1785 D sont abrogés. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l'article 275 du code général des impôts, les mots : « , sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article 1736 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale. » ; 3° Au 3 de l'article 1772, les mots : « , indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, » sont supprimés ; 4° A l'article 1783 B, les mots : « Indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter » sont supprimés ; 5° Le premier alinéa de l'article 1786 bis est supprimé et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « En outre, » sont supprimés ; 6° A l'article 1789, les mots : « , 1740 et 1784 » sont remplacés par les mots : « et 1740 » et les mots : « , indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A, » sont supprimés ; 7° Le deuxième alinéa de l'article 1830 est supprimé ; 8° Au premier alinéa de l'article 1833, les mots : « et passible, en outre, d'une amende de 0,75 EUR » sont supprimés ; 9° A l'article 1840 C, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 » ; 10° A l'article 1840 D, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 ». III. - L'article L. 250 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 250. - Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A. » I. - Les dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts sont abrogées. II. - Au 7° du 1 de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « , dans les conditions du 4° quater du 1 de l'article 39 » sont supprimés.