Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
  1. Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
IdentifiantLEGIARTI000006323266
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;

3. 2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.