Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
IdentifiantLEGIARTI000006323296
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « résultat déficitaire » sont insérés les mots : « ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces erreurs » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'article L. 57 » sont insérés les mots : « , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ».
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