Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006323290
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
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